France - Anti-Organ Trafficking Law

Code pénal - Article 511-4

Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.

[Link to French Government Law]

Genreal Translation [by webmaster]

Payment in any form for the procurement of tissues, cells or human products is punishable by five years imprisonment and a fine of € 75,000.

The same penalties apply to intermediaries who facilitate the procurement of tissues, cells or human products against payment, whatever the form, or transfer for consideration of tissues, cells or products of the body of others

 

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